Commissions administratives paritaires : fonctionnement et missions
Ressource Pro de législation pour les niveaux CP, CE1, CE2, CM1 et CM2 dans le sujet parcours
Description
Compétentes pour traiter des sujets en lien avec la carrière des fonctionnaires, les commissions administratives paritaires (CAP) ont vu leurs attributions se restreindre avec la promulgation en 2019 de la loi de transformation de la Fonction publique.
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